MPM erelis et ps160 garanties des vehicules

Les garanties des véhicules

MPM erelis et ps160 garanties des vehicules

Sur la garantie commerciale,

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

 

Invoquez cet article de loi pour toute réparation sur vos véhicules pendant la durée de la garantie.

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Donc gardez bien les bordereaux de prise en charge du véhicule et de retour usine, le delta du temps est la durée supplémentaire de garantie.

 

Garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Les articles du code de la consommation sont très clairs pour qui veut comprendre qu’une voiture n’ayant pas toute la sécurité nécessaire à un bon usage ou des défauts continuels devrait faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement.

 

De la garantie des défauts de la chose vendue.

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Les trois articles du code civil sont le moyen de rendre un véhicule défectueux et de se faire rembourser l’achat ou une partie du prix de vente et d’obtenir des dommages et intérêt.

 

Obligation de résultat

 

Toutes les réparations sur votre véhicule doivent être accompagnées d’une fiche de réparation ou d’une facture  (même pour des travaux sous garantie et gratuite) avec la date, le N° de siret du prestataire, son adresse, sa raison sociale, le nom de la société, une signature ou un tampon et tous les éléments changés ainsi que les réparations mécaniques effectuées (tous ces actes sont aussi garantie pièces et main d’oeuvre), la réparation tombant dans l’obligation de résultat.

Si il y avait encore après réparation des défaut sur les réparations effectuées

voici une lettre type :

 

 

 

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Objet : contestation de réparation et demande d’une nouvelle intervention gratuite

Vous avez pris en charge mon véhicule (préciser marque et modèle) le (date) pour y effectuer (décrire la nature de l’intervention ou de la réparation). Pour cette intervention, je vous ai réglé la somme de (préciser).

Or, le (préciser la date), soit moins de (préciser, x jours, x semaines) après, j’ai constaté que mon véhicule présentait rigoureusement les mêmes symptômes (OU…mon véhicule est une nouvelle fois tombé en panne pour les mêmes raisons (préciser éventuellement).).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir reprendre mon véhicule pour y effectuer gracieusement les réparations qui s’imposent, ou bien alors me rembourser la somme versée à l’occasion de votre première intervention.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que vous êtes tenu à une obligation de résultat (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 1983, Bull. civ. I, n° 181), et que dans l’hypothèse où vous ne répondriez pas favorablement à ma demande, je saisirai le tribunal compétent pour faire valoir mes droits et obtenir le paiement de dommages-intérêts.

Formule de politesse

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Un commentaire sur “Les garanties des véhicules”

  1. Jean Louis MONCLA dit :

    avec un SAV inexistant et de nombreux concessionnaires déçus par MPM Motors!!!
    l’application de la garantie est impossible à faire respecter…
    comment avoir un responsable de chez MPM Motors à notre écoute? personne ne répond au tél ni aux mails, comment avoir des pièces de rechange sous garantie? sans aucune aide des garagistes….
    Alors il est temps de faire bouger la situation…car ce sera la galère pour tous les possesseurs d’une MPM
    à bientôt amitiés à tous
    jean louis

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